CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉLO
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des locations conclues auprès de clients non professionnels, désirant commander les produits proposés à la location par la société Enjoy Réunion, ci-après désignée « le loueur » ou « Enjoy Bikes. » Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet enjoybikes.re, et le client est tenu de les consulter avant de passer une commande. En acceptant ces conditions, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location, lesquelles constituent un contrat de location lors de la passation de la commande, que ce soit en ligne ou sur place.
**Article 1 – Champ d’application**
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les locations conclues par Enjoy Réunion, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 64 rue des mariniers, 97432 Saint-Pierre, immatriculée sous le numéro SIRET 810 763 862, représentée légalement par Mme Pain Laetitia et M. Pain Michael.
**Article 2 – Commande**
Le client peut accéder aux produits disponibles à la location en ligne en sélectionnant les dates de location et en choisissant les options correspondantes. La commande est confirmée par courrier électronique et considérée comme définitive après le paiement complet. Le loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige sur un paiement antérieur.
Le loueur se réserve le droit d’annuler une réservation de location de vélo à tout moment et sans avoir à fournir de justificatif. En cas d’annulation de la part du loueur, un remboursement intégral des sommes versées pour la réservation sera effectué. Cette clause s’applique dans le respect des dispositions légales en vigueur en France concernant la protection des consommateurs.
**Article 3 – Disponibilité**
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client est informé, et le paiement est remboursé.
**Article 4 – Tarifs** , horaires et lieu de retrait et de retour
Les tarifs sont déterminés en fonction de la gamme de matériel et de la période de réservation, exprimés en euros, TVA comprise, et restent fermes pendant leur période de validité.
Lieu de retrait à partir de 7 heures:
Chez Enjoy Bikes – 64 rue des Mariniers – Saint-Pierre (Ravine des Cabris – Ligne des Bambou)
Lieu de retour avant 17 heures:
Chez Enjoy Bikes – 64 rue des Mariniers – Saint-Pierre (Ravine des Cabris – Ligne des Bambou)
**Article 5 – Conditions de paiement**
La totalité de la réservation est exigée lors de la commande, payable par carte bancaire via le paiement sécurisé Stripe.
**Article 6 – Mise à disposition du bien – Réception – Restitution**
Le client prend possession du matériel loué dans le lieu de retrait indiqué lors de la réservation. Le matériel doit être restitué propre et dans le même état. Toute réserve sur l’état du matériel doit être notée sur le contrat lors de la signature. Le preneur s’engage à ne pas effectuer de réparation (hors crevaison) sur le matériel loué.
**Article 7 – Droit de rétractation**
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de location pour annuler sa commande, sauf si la demande de rétractation est effectuée moins de 48 heures avant la prestation ou si l’exécution a commencé avec l’accord du client.
**Politique d’annulation**
Toute annulation de réservation entraînera des frais d’annulation. Si l’annulation intervient plus d’un mois avant la date de prise en possession du matériel, des frais équivalents à 10 % du montant total de la réservation seront retenus pour couvrir les frais administratifs.
Si l’annulation survient moins d’un mois avant la date de la location, aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cadre du délai de rétractation de 7 jours après la conclusion du contrat de location, si un remboursement est demandé, des frais d’annulation de 10 % du montant total seront également appliqués.
De plus, si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation, le droit de rétractation ne s’applique pas et aucun remboursement ne sera accordé.
**Article 8 – Garantie – Responsabilité – Assurance**
Le loueur garantit le matériel loué contre tout vice caché. Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à la réglementation et à maintenir le matériel en bon état. La responsabilité du loueur ne s’applique pas en cas de non-respect de la législation locale, de mauvaise utilisation, ou de force majeure.
Le locataire est responsable des dommages corporels et/ou matériel qu’il peut occasionner lors de l’utilisation des cycles loués.
Le locataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile pour tous dommages occasionnés aux tiers.
Le locataire s’engage à déclarer tout accident, vol ou dommage au loueur ainsi qu’aux autorités de police dans un délai de 24h. En cas de vol, le locataire devra régler la valeur du cycle à son cours.
**Article 9 – Informatique et Libertés**
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et peuvent être communiquées à des partenaires. Le client dispose de droits d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur ses données.
**Article 10 – Propriété intellectuelle**
Le contenu du site internet enjoybikes.re est la propriété de Enjoy Bikes et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.
**Article 11 – Droit applicable – Litiges**
Tous les litiges sont soumis aux tribunaux compétents. Le client peut recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.
**Article 12 – Information pré-contractuelle – Acceptation du client**
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location, lesquelles constituent un contrat de location lors de la passation de la commande.
**Article 13 – Prise en charge et restitution du matériel**
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement et le restitue dans le même état à la fin de la location. Toute réclamation doit être signalée lors de la prise en charge. Les dommages matériels seront facturés au tarif en vigueur.
**Article 14 – Prolongation de la durée de location**
La prolongation du contrat est possible avec l’accord préalable du loueur.
**Article 15 – Annulation de réservation**
Toute réservation annulée au moins un mois avant la date de prise en possession du matériel pourra être remboursée sur demande, avec une retenue de 10% du montant total pour couvrir les frais d’annulation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
**Article 16 – Âge minimal du preneur**
Le preneur doit être majeur au moment de la prise en possession du matériel.
**Article 17 – Prestations et prix**
Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site et dans les prospectus du loueur.
**Article 18 – Assurance**
L’assurance est à la charge du preneur. Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse.
Une pièce d’identité et une attestation de Responsabilité civil pourront être demandées.
Le preneur est responsable des dommages corporels et/ou matériel qu’il peut occasionner lors de l’utilisation des cycles loués.
Le preneur déclare disposer d’une assurance responsabilité civile pour tous dommages occasionnés aux tiers.
**Article 19 – Casques, bidons, pédales, antivol, éclairage de sécurité, support Garmin, chaussures**
Les Bidons et pédales sont mis à disposition en options gratuites.
Les casques, antivols, éclairages de sécurité, supports Garmin et chaussures sont mis à disposition en options payantes, le tarif indiqué est le prix par jour.
Toutes les options perdues et/ou endommagées ainsi que l’utilisation de la chambre à air neuve de la trousse de dépannage seront facturées, au tarif de l’atelier, lors du retour du vélo.
**Article 20 – Responsabilité du preneur**
Le preneur est responsable des dommages corporels et matériels causés lors de l’utilisation du matériel. L’utilisation en compétition est interdite, sauf dérogation du loueur.
« Nous n’assurons pas de service de dépannage ; le client est entièrement responsable du vélo dès sa sortie de l’atelier Enjoy Bikes. Il est conseillé de prendre ses dispositions en cas de panne éventuelle et de rapporter le vélo à l’atelier en cas de problème, sans entreprendre de réparations importantes par lui-même. Le client est autorisé à réparer une crevaison à l’aide des chambres à air fournies dans le kit de réparation. Il reconnaît que le vélo est en parfait état lors de la prise en charge et s’engage à l’utiliser conformément aux consignes de sécurité. »
**Article 21 – Caution**
Une caution, soit par paiement manuel Stripe*, soit par paiement par boitier CB*, soit en espèces ou soit par chèque avec une pièce d’identité, est demandée par le loueur contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.
*Votre compte bancaire ne sera pas débité. Il s’agit d’une pré-autorisation de carte de crédit, cependant, s’assurer d’avoir les fond sur votre compte bancaire.
« En cas de détérioration, perte ou vol du vélo, tout ou partie de la caution de 1500 € pourra être retenue afin de couvrir les frais de réparation ou de remplacement. »
Le loueur se réserve le droit de restituer la caution dans un délai de 15 jours.
**Article 22 – Droit applicable**
Le contrat et les conditions de location sont régis par le droit français, et tout litige sera réglé à l’amiable en priorité.
**Article 23 – Moyens de paiement**
Le paiement est effectué en ligne, notamment par carte bancaire via Stripe ou par virement, ou autres sur place selon les demandes.
**Article 24 – Contrat de Location**
En acceptant ces Conditions Générales de Location, le client reconnaît et accepte que celles-ci constituent un contrat de location légalement contraignant entre le client et Enjoy Bikes pour la location du matériel. En passant commande, que ce soit en ligne ou sur place, le client confirme sa pleine acceptation de ces Conditions Générales de Location, lesquelles établissent les droits, les obligations et les responsabilités des parties concernant la location du matériel.
Ces conditions générales de location sont valables à partir du 17-10-2023.
Les modes paiement sécurisés suivant vous sont proposés sur le site enjoybikes.re :
- Par carte bancaire sécurisé via STRIPE
